Depuis le 11 février 2005, la loi sur « l'égalité des chances des droits et la citoyenneté des personnes handicapées » impulse une nouvelle politique en faveur du handicap, touchant : les instances politiques, la voirie et espaces publics, les transports, les établissements recevant du Public, les lieux de travail et bien d'autres domaines encore. Cette loi apporte deux nouveautés, la prise en compte de tous les handicaps et un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité. Les mises en œuvre de telles mesures sont plus que délicates. C'est un changement fondamental et sociétal qui oblige chaque concepteur, producteur de services, à prendre en compte l'accessibilité pour tous. C'est dans ce cadre que nous pouvons voir apparaître des décrets telle que l'obligation, pour un bon nombre de diplômes, de formation à l'accessibilité du cadre bâti.
Jacques Chirac avait fait de l'intégration des personnes handicapées l'un des trois gros objectifs de son quinquennat, annoncé en 2002. Les véritables premières législations sur les handicap sont :
Jacques Chirac avait fait de l'intégration des personnes handicapées l'un des trois gros objectifs de son quinquennat, annoncé en 2002. Les véritables premières législations sur les handicap sont :
- Loi du 10 juillet 1987 : « Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à le devoir d’employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés ».
- Loi du 17 janvier 2002 (Modernisation sociale) : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie [...] » ;
- Loi du 4 mars 2002 (droits des malades et à la qualité du système de santé) : « Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale ».
- Loi du 17 janvier 2002 (Modernisation sociale) : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie [...] » ;
- Loi du 4 mars 2002 (droits des malades et à la qualité du système de santé) : « Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale ».
La politique adoptée depuis plus de 5 ans a permis le renfort de l'accessibilité dans le domaine de la vie sociale, entre autre : l'emploi, l'éducation, les transports... De plus, les nouvelles réglementations incluent tous les types de handicaps, notamment, les handicaps visuels, auditifs et mentaux. L'intégration et l'égalité des chances soulèvent deux problématiques :
- Technique : l'accessibilité du cadre bâti ainsi que l’accessibilité technologique ;
- Moral : la sensibilisation.
Il faut noter que l'intégration est d'un intérêt capital, d'après l'importance des chiffres que révèle l'étude suivante :
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| Étude démographique de l'INSEE - http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ip742.pdf |
Les mesures de la nouvelle politique avait 10 ans pour être mise en place, soit plus que quatre ans à compter d'aujourd'hui. Voici un récapitulatif des échéances de la loi du 11 février 2005 : ici. Cette loi commence par apporter une définition légale du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant », Article 2.
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant », Article 2.
Il est vrai que les mesures misent en place depuis 2005 constituent potentiellement une voie vers l’égalité des chances. Cependant trois problèmes constituent des freins à la mise en œuvre de ces orientations. D'une part la sensibilisation tout public n'évolue que lentement et nombre de personnes ignorent encore les obligations. La prise de conscience de l'importance d'une société construite pour tous est bien dans les discours généraux, et cela constitue une avancée certaine, mais la difficulté réside à faire passer ceci dans tous les esprits, en particuliers ceux des décideurs locaux (maires, élus territoriaux). L'intégration sociale passe par un traitement global des espaces et des transports. Ces traitements sont pour autant utiles pour tous, et pour les perspectives de vieillissement des populations (en 2050, 26.2% de la population aura plus de 60 ans).
Une autre difficulté a trait également à la complexité des textes. En effet l'architecture de la loi 2005-102, de ses décrets et ses arrêtés est difficile à comprendre et à décrypter. Puis, si certains textes expriment des contraintes en matière de génie civil, par exemple, très spécifiés, d'autres donnent des objectifs sans spécification, avec plusieurs interprétations possibles, ce qui peut laisser les maîtres d'ouvrage dans une certaine perplexité.
Enfin les coûts associés à des mises en accessibilité, en prenant exemple sur les petits commerces, sont difficilement supportables. C'est aussi le cas de toutes les infrastructures d'état ou des collectivités devant prendre en compte dans leur budget public des coûts très importants.
A mi-parcours de la loi, il y a une interrogation certaine sur la tenue de l'échéance 2015.
A mi-parcours de la loi, il y a une interrogation certaine sur la tenue de l'échéance 2015.
